Qui peut consulter les données d’un patient dans le logiciel d’un établissement de santé ? Une décision récente de la CNIL rappelle que les droits d’accès doivent correspondre aux missions des professionnels et à leur implication effective dans la prise en charge.

Par sa délibération SAN-2026-009 du 21 juillet 2026, publiée le 3 septembre, la CNIL a prononcé une amende de 500 000 euros à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire, un établissement de santé, pour plusieurs manquements au RGPD. Parmi les insuffisances relevées : l’absence de cloisonnement des dossiers, qui permettait à des praticiens de consulter les informations de patients dont ils n’assuraient pas la prise en charge. Lire la présentation de la sanction par la CNIL.
Le point à retenir
Travailler dans le même établissement ne justifie pas un accès à tous les dossiers patients. Les habilitations doivent tenir compte du métier et de l’équipe de soins.
Un accès lié aux missions et à la prise en charge
La politique d’habilitations doit combiner le métier exercé et l’appartenance à l’équipe de soins prenant en charge le patient. Un agent d’accueil doit ainsi disposer des informations administratives nécessaires à sa mission. L’accès aux informations médicales doit, quant à lui, tenir compte de la participation effective aux soins.
Les situations d’urgence peuvent être couvertes par un accès exceptionnel, dit « bris de glace ». Son utilisation doit être encadrée, tracée et surveillée, afin de pouvoir identifier son auteur et justifier les circonstances de son recours. Consulter les précisions de la CNIL sur les accès au dossier patient informatisé.
Les limites du logiciel n’exonèrent pas l’établissement
La CNIL précise que l’incapacité du logiciel à cloisonner les dossiers ne dégage pas le responsable de traitement de ses obligations. Celui-ci doit choisir un outil offrant des garanties de sécurité suffisantes et conforme à l’état de l’art. Voir le paragraphe 86 de la décision.
Cette décision invite donc les établissements à évaluer les possibilités réelles de leurs outils et à examiner avec leur éditeur les évolutions nécessaires, voire les alternatives disponibles si les adaptations sont insuffisantes.
Des accès externes sans VPN ni authentification multifacteur
Au moment de la violation de données, environ 450 utilisateurs externes accédaient au dossier patient informatisé (DPI) par Internet avec un identifiant et un mot de passe, sans connexion préalable à un VPN ni authentification multifacteur (MFA). Le VPN protège la connexion à distance ; la MFA ajoute une vérification d’identité au-delà du mot de passe. La décision précise que la MFA a depuis été déployée. Voir les paragraphes 64 à 69 de la décision.
Une absence de détection des activités suspectes dans le dossier patient
Les traces du DPI étaient conservées, mais sans analyse automatisée ni contrôle régulier pour repérer rapidement des usages anormaux et déclencher une alerte. Des outils de supervision existaient pourtant dans l’établissement. Selon la CNIL, cette lacune a aggravé l’ampleur de la violation. L’hôpital a ensuite adopté des mesures de détection des anomalies. Voir les paragraphes 97 à 103 de la décision.
Cinq points à vérifier dans vos outils
- Les profils : chaque professionnel accède-t-il uniquement aux informations nécessaires à ses missions ?
- Le cloisonnement : les dossiers accessibles tiennent-ils compte de l’équipe qui prend en charge le patient ?
- Les accès à distance : les connexions sont-elles sécurisées et protégées par une authentification multifacteur adaptée ?
- La détection : les consultations sont-elles enregistrées et analysées pour repérer les accès anormaux, avec des alertes effectivement prises en charge ?
- Les urgences : les droits exceptionnels sont-ils temporaires, justifiés et surveillés ?
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